Protéger la manifestation pacifique. Mettre fin aux violences émeutières.

Destinataires : les députés au Parlement européen, la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne, ainsi que les gouvernements et les parlements des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

Pourquoi nous adressons cette pétition

La liberté de réunion pacifique est une pierre angulaire de la démocratie européenne. Elle est protégée par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, par l’article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par les constitutions de nos pays. Chacun doit être libre de se rassembler, de défiler et d’exprimer ses opinions, y compris celles que d’autres jugent dérangeantes.

Ces dernières années, des villes de toute l’Europe ont connu des émeutes au cours desquelles une petite minorité violente a incendié des voitures, des logements et des bâtiments publics, pillé des commerces et agressé des habitants, des policiers, des pompiers et des personnels de santé. Ces violences causent un préjudice durable aux personnes et aux quartiers touchés. Elles nuisent aussi aux manifestants pacifiques : leur message est étouffé, leur sécurité est menacée et leur droit de manifester est remis en question.

Nous estimons que protéger le droit de manifester et mettre fin aux violences émeutières ne sont pas des objectifs opposés. C’est un seul et même objectif.

Ce que nous demandons

1. Protéger la manifestation pacifique

Garantir en droit et en pratique que les rassemblements pacifiques, y compris spontanés, puissent se tenir en toute sécurité.
Établir une distinction claire entre les participants pacifiques et les personnes qui commettent des violences. Nul ne doit être sanctionné, placé en détention ou fiché comme contrevenant au seul motif d’avoir été présent à un rassemblement où d’autres sont devenus violents.
Veiller à ce que tout recours à la force par les autorités soit nécessaire, proportionné et soumis à un contrôle indépendant.

2. Mettre fin à la violence avec fermeté et rapidité

Donner à la police et aux services de secours les effectifs, la formation et l’équipement dont ils ont besoin pour mettre rapidement fin aux incendies volontaires, aux pillages et aux agressions contre des personnes.
Poursuivre les infractions graves à l’ordre public de manière cohérente et sans retard excessif, avec un procès équitable pour chaque suspect.
Responsabiliser les mineurs qui participent à des violences émeutières d’une manière adaptée à leur âge, par une justice des mineurs qui allie de véritables conséquences et prévention, et associer leurs parents ou représentants légaux à cette démarche.
Veiller à ce que les victimes soient indemnisées des dommages causés par des mineurs, y compris par la responsabilité civile des parents que la plupart des pays prévoient déjà, et poursuivre les adultes, parents compris, qui incitent un mineur à participer à des violences, l’organisent ou le permettent en connaissance de cause.
Soutenir rapidement et de manière adéquate les victimes des violences émeutières : habitants, travailleurs, chefs d’entreprise et personnels de secours.

3. Autoriser l’appui militaire dans un cadre juridique clair, en dernier recours

Lorsque les capacités ordinaires de la police sont manifestement dépassées, la loi devrait permettre aux forces armées d’appuyer les autorités civiles pour rétablir l’ordre public, mais uniquement :

sur la base d’un cadre juridique clair, adopté au préalable par le parlement, dans les limites constitutionnelles de chaque pays ;
à la suite d’une décision de l’autorité civile compétente, avec information rapide du parlement et sous son contrôle ;
pour une durée limitée, avec une mission définie, sous commandement civil et sous la direction de la police ;
principalement pour des missions d’appui, telles que la protection d’infrastructures critiques, la sécurisation de sites et la logistique, avec des personnels formés à ces fonctions ;
jamais contre des rassemblements pacifiques, et avec une pleine responsabilité juridique pour chaque action.

Certaines constitutions limitent strictement l’emploi des forces armées sur le territoire national. Nous demandons que cette question soit abordée ouvertement par les voies démocratiques et constitutionnelles propres à chaque pays, et jamais en les contournant.

4. Rétention et retour des non-ressortissants qui participent à des violences graves, dans le respect d’une procédure régulière

Lorsqu’une personne en séjour irrégulier participe à des violences graves, les autorités devraient pouvoir la retenir temporairement, sur une base légale et sous contrôle judiciaire, dans des structures simples et humaines qui respectent les normes de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit de l’Union.
Au terme d’une procédure régulière, comprenant une évaluation individuelle, l’accès à une assistance juridique et un recours effectif devant un tribunal, ces personnes devraient être renvoyées en priorité vers leur pays d’origine ou de séjour légal.
Pour les personnes en séjour régulier mais qui ne sont pas ressortissantes du pays concerné, les motifs légaux existants de fin de séjour pour des raisons graves d’ordre public devraient être appliqués de manière cohérente après condamnation, à l’issue d’une évaluation individuelle et proportionnée. Pour les citoyens des autres États membres de l’UE, cela doit rester dans les limites du droit de l’Union relatif à la libre circulation.
Nul ne peut jamais être renvoyé vers un pays où il risquerait réellement la torture, des traitements inhumains ou dégradants, ou des persécutions. Le principe de non-refoulement est absolu.

5. Renforcer un mécanisme européen commun d’interdiction d’entrée

Utiliser pleinement et de manière cohérente les outils européens existants, en particulier le système d’information Schengen et l’échange d’informations sur les casiers judiciaires, afin qu’une personne condamnée pour une infraction grave à l’ordre public commise lors d’émeutes dans un pays puisse se voir refuser l’entrée dans les autres.
Veiller à ce que chaque interdiction d’entrée repose sur une décision individuelle, soit proportionnée et limitée dans le temps, puisse être contestée devant un tribunal et respecte le droit européen de la protection des données.

Notre objectif

Protéger le droit de manifester en en écartant la minorité violente. Une action ferme et conforme au droit contre la violence est la meilleure garantie que tous les autres puissent continuer à manifester librement et en sécurité.

Notre engagement envers l’État de droit

Cette pétition n’appelle à aucune action illégale. Chacune des mesures qu’elle propose doit être adoptée par des voies démocratiques et légales, et appliquée dans le plein respect des constitutions nationales, de la Convention européenne des droits de l’homme, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit international des réfugiés, y compris le principe de non-refoulement. Les mesures doivent viser des comportements, jamais la nationalité, l’origine ethnique, la religion ou les opinions politiques.

La European Public Order Initiative est une pétition citoyenne indépendante et non partisane. Ce n’est pas une initiative citoyenne européenne enregistrée au titre du règlement (UE) 2019/788, et elle n’est affiliée ni à l’Union européenne ni à aucune de ses institutions.